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pouvoir d'aliénation testamentaire [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

... (The) power of testamentary disposition over lands could not be withheld altogether, and accordingly it was partially restored by the statute 1539, 32 Hen. 8, c. 1, which enabled a tenant to dispose of the entirety of his socage tenures ... and the statute 1660 12 Car. 2, c. 24, having converted all knight-service into socage tenures, the power of alienation by will was by a side wind, made absolute. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 84)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pouvoir d'aliénation testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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